Le calendrier AI Act s'étale de son entrée en vigueur le 1er août 2024 jusqu'en août 2028, avec une application progressive par blocs d'obligations. Depuis l'accord dit "Digital Omnibus" adopté définitivement par le Conseil de l'UE le 29 juin 2026, plusieurs échéances ont bougé : les règles sur les systèmes à haut risque autonomes sont désormais repoussées au 2 décembre 2027. Voici toutes les dates opposables, ce qui s'applique à chacune, et ce qui a changé.
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AI Act 2026 : le guide de conformité complet pour PME et associations
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L'AI Act (règlement UE 2024/1689) s'applique à votre PME ou association dès que vous utilisez un outil d'IA, même un simple abonnement ChatGPT. Depuis février 2025, vous devez former vos équipes ; le 2 août 2026, les obligations de transparence et le régime de sanctions entrent en application.
Le calendrier AI Act s'étale de son entrée en vigueur le 1er août 2024 jusqu'en août 2028, avec une application progressive par blocs d'obligations. Depuis l'accord dit "Digital Omnibus" adopté définitivement par le Conseil de l'UE le 29 juin 2026, plusieurs échéances ont bougé : les règles sur les systèmes à haut risque autonomes sont désormais repoussées au 2 décembre 2027. Voici toutes les dates opposables, ce qui s'applique à chacune, et ce qui a changé.
Cet article fait partie de notre cluster conformité. Pour une vue d'ensemble des obligations, consultez le guide de conformité AI Act pour PME et associations.
L'AI Act ne s'applique pas en une fois : il déploie ses obligations sur environ quatre ans, bloc par bloc. C'est le principe retenu par le règlement (UE) 2024/1689, publié au Journal officiel de l'Union européenne et entré en vigueur le 1er août 2024. À partir de cette date de référence, chaque catégorie d'obligation dispose de son propre délai de mise en conformité.
Cette approche par vagues a une logique : les pratiques jugées inacceptables sont interdites très tôt, tandis que les systèmes à haut risque, qui demandent une documentation technique lourde et une évaluation de conformité, bénéficient de délais plus longs. Une PME qui utilise un modèle de langage grand public pour rédiger des e-mails n'a pas les mêmes échéances qu'un éditeur qui met sur le marché un logiciel de tri de CV classé à haut risque.
Le calendrier a connu sa première révision majeure en 2026. Le Digital Omnibus, première modification de fond du texte depuis son adoption, a reporté les obligations les plus coûteuses pour les entreprises. Nous détaillons ces changements plus bas.
Voici les dates clés à retenir, dans l'ordre chronologique, avec l'obligation qui devient opposable à chacune.
| Date | Ce qui devient applicable | Base juridique |
|---|---|---|
| 1er août 2024 | Entrée en vigueur du règlement | Règlement (UE) 2024/1689 |
| 2 février 2025 | Interdiction des pratiques inacceptables ; obligation de littératie IA | Articles 5 et 4 |
| 2 août 2025 | Obligations pour les modèles d'IA à usage général (GPAI) ; gouvernance et autorités nationales | Chapitre V |
| 2 août 2026 | Obligations de transparence ; pleins pouvoirs de sanction des autorités | Article 50, article 99 |
| 2 décembre 2026 | Marquage des contenus générés par IA, pour les systèmes déjà sur le marché avant août 2026 | Article 50(2) |
| 2 décembre 2027 | Systèmes à haut risque autonomes (annexe III) : conformité, marquage CE, enregistrement | Article 6(2), annexe III |
| 2 août 2028 | Systèmes à haut risque intégrés à des produits déjà réglementés (annexe I) | Article 6(1), annexe I |
Les deux dernières lignes sont celles qui ont changé avec le Digital Omnibus. Elles concernaient à l'origine 2026 et 2027.
Trois blocs d'obligations sont d'ores et déjà en vigueur et concernent la plupart des organisations, y compris les PME et les associations.
Depuis le 2 février 2025, les pratiques d'IA jugées inacceptables sont interdites : notation sociale généralisée, manipulation subliminale, reconnaissance des émotions sur le lieu de travail dans la plupart des cas. À la même date, l'obligation de littératie IA de l'article 4 impose à toute organisation qui déploie ou fournit un système d'IA de veiller à ce que son personnel dispose d'un niveau suffisant de compréhension de ces outils. Cette obligation est directement opérationnelle et souvent sous-estimée. Nous la détaillons dans notre article dédié à l'article 4 et la formation IA obligatoire.
Depuis le 2 août 2025, les fournisseurs de modèles d'IA à usage général, comme les grands modèles derrière les assistants conversationnels, sont soumis à des obligations de documentation et de transparence. La gouvernance s'est aussi mise en place, avec les autorités nationales de surveillance et le Bureau européen de l'IA.
Pour savoir précisément si votre organisation est visée et à quel titre, lisez qui est concerné par l'AI Act.
Le 2 août 2026 active les obligations de transparence de l'article 50, mais attention à ne pas confondre deux dates proches. À partir de cette date, un système d'IA qui interagit avec une personne doit l'en informer, et un contenu généré artificiellement (texte, image, audio, vidéo) doit être signalé comme tel. Les autorités disposent aussi de leurs pleins pouvoirs de sanction.
La nuance, que beaucoup d'articles mélangent, porte sur le marquage machine des contenus générés, prévu à l'article 50(2). Le service desk officiel de l'AI Act et la Commission européenne confirment que cette obligation de marquage s'applique en principe dès le 2 août 2026, mais qu'un délai de grâce est accordé jusqu'au 2 décembre 2026 pour les systèmes qui étaient déjà sur le marché avant août 2026. Autrement dit, un outil d'IA générative lancé après le 2 août 2026 doit marquer ses contenus immédiatement ; un outil antérieur bénéficie de quatre mois supplémentaires pour se mettre en conformité sur ce point précis.
Cette distinction est celle que nous voyons le plus souvent manquée dans les calendriers publiés en ligne, qui présentent 2 décembre 2026 comme une échéance générale de transparence. Elle ne l'est pas : elle vise uniquement le marquage des contenus des systèmes préexistants.
Le report le plus important concerne les systèmes à haut risque, dont la conformité était l'échéance la plus redoutée par les entreprises. Le Digital Omnibus, adopté par le Conseil de l'UE le 29 juin 2026, a décalé deux échéances majeures.
Les systèmes à haut risque autonomes de l'annexe III (par exemple, tri automatisé de candidatures, scoring de crédit, certains usages en éducation) devaient être conformes au 2 août 2026. Cette date est désormais fixée au 2 décembre 2027. Les entreprises concernées gagnent donc environ seize mois pour finaliser leur évaluation de conformité, obtenir le marquage CE et enregistrer leur système dans la base de données européenne.
Les systèmes à haut risque intégrés à des produits déjà réglementés au titre de l'annexe I (dispositifs médicaux, machines, jouets, par exemple) passent, eux, du 2 août 2027 au 2 août 2028.
Ce report n'est pas une suppression. Il déplace la charge de conformité, il ne l'annule pas. Le Digital Omnibus a par ailleurs introduit des allègements pour les petites structures, dont une nouvelle catégorie de "petites entreprises de taille intermédiaire" (moins de 750 salariés et moins de 150 millions d'euros de chiffre d'affaires) qui bénéficient d'une documentation technique simplifiée. Pour les PME et associations, cela signifie du temps supplémentaire, pas un blanc-seing.
Même avec les reports, le régime de sanctions de l'article 99 reste l'un des plus lourds du droit européen du numérique. Trois niveaux existent : jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires annuel mondial pour l'usage d'une pratique interdite, jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % pour le manquement aux autres obligations, et jusqu'à 7,5 millions d'euros ou 1 % pour la communication d'informations inexactes aux autorités.
Pour les PME et les jeunes entreprises, le règlement prévoit que l'amende retenue est le plus bas des deux montants (pourcentage ou somme fixe), et non le plus élevé. Cette proportionnalité ne dispense pas de se préparer : la première brique, immédiate et peu coûteuse, reste la formation des équipes exigée par l'article 4. Nous l'expliquons dans notre analyse des sanctions AI Act liées à la formation.
La bonne méthode n'est pas d'attendre 2027, mais de traiter les obligations déjà en vigueur et de cartographier vos systèmes dès maintenant. Trois actions se justifient sans attendre.
D'abord, mettre en conformité la littératie IA : c'est une obligation active depuis février 2025, simple à satisfaire par une action de formation adaptée. Ensuite, recenser les systèmes d'IA utilisés et les classer par niveau de risque, pour savoir lesquels tomberont sous le régime haut risque en décembre 2027. Enfin, préparer la transparence sur les contenus générés si vous produisez du texte ou des visuels avec de l'IA. Notre checklist de conformité AI Act pour PME reprend ces étapes point par point.
Un audit IA initial permet en une session de situer votre organisation sur ce calendrier et d'identifier les échéances qui vous concernent réellement.
L'AI Act est-il déjà applicable en 2026 ? Oui. Plusieurs obligations sont en vigueur depuis février et août 2025 (pratiques interdites, littératie IA, modèles à usage général), et les règles de transparence s'appliquent depuis le 2 août 2026. Seules les obligations haut risque ont été repoussées.
Quelle est la date la plus importante pour une PME classique ? Le 2 février 2025 pour la littératie IA, déjà passée et souvent ignorée. C'est l'obligation la plus immédiate pour une PME qui utilise des outils d'IA sans en développer.
Pourquoi le 2 août 2026 n'est-il plus la grande échéance haut risque ? Parce que le Digital Omnibus, adopté le 29 juin 2026, a reporté les obligations des systèmes à haut risque autonomes (annexe III) au 2 décembre 2027. Le 2 août 2026 reste la date des obligations de transparence.
Quelle différence entre le 2 août 2026 et le 2 décembre 2026 ? Le 2 août 2026 marque l'entrée en application des obligations de transparence en général. Le 2 décembre 2026 est un délai de grâce limité au marquage des contenus générés par des systèmes déjà commercialisés avant août 2026.
Le report du Digital Omnibus concerne-t-il aussi les produits réglementés ? Oui. Les systèmes à haut risque intégrés à des produits de l'annexe I (dispositifs médicaux, machines, jouets) passent du 2 août 2027 au 2 août 2028.
Que risque une entreprise qui ne se met pas en conformité ? Des amendes pouvant atteindre 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial pour les pratiques interdites, avec des plafonds proportionnés pour les PME. Le détail figure à l'article 99 du règlement.
Où trouver la source officielle du calendrier ? Le texte de référence est le règlement (UE) 2024/1689, complété par les décisions du Conseil de l'UE sur le Digital Omnibus de juin 2026 et les précisions du service desk officiel de l'AI Act de la Commission européenne.
Chez GrowthPerf, organisme de formation certifié Qualiopi, nous aidons les dirigeants, équipes RH et responsables d'associations à traduire ce calendrier en actions concrètes. Cela commence rarement par un audit de conformité complexe : cela commence par la formation des équipes, l'obligation la plus immédiate de l'AI Act, puis par une cartographie simple de vos usages d'IA pour anticiper les échéances haut risque de 2027 et 2028.
Si vous voulez savoir où votre organisation se situe sur ce calendrier, réservez un audit IA gratuit de 30 minutes. Nous faisons le point sur vos échéances réelles et les premières briques à poser, sans jargon. Pour suivre les évolutions du texte, notre newsletter conformité relaie chaque changement de calendrier vérifié à la source. Et pour aller plus loin sur l'ensemble des obligations, le guide de conformité AI Act pour PME reste votre point de départ.