Ressources IA, No-Code & Automatisation pour les entreprises

L'évaluation de conformité au sens de l'AI Act est une procédure formelle prévue par l'article 43, et elle ne concerne que les fournisseurs de systèmes d'IA à haut risque. Si votre PME utilise ChatGPT, Copilot ou un CRM doté d'une brique IA, vous n'y êtes très probablement pas soumis. Ce que vous devez conduire, en revanche, c'est un auto-diagnostic de conformité : identifier votre rôle, classer vos systèmes, documenter vos décisions.

Cartographier ses systèmes IA consiste à recenser dans un tableau unique tous les outils d'intelligence artificielle utilisés dans l'entreprise, avec pour chacun son fournisseur, sa finalité, les données qu'il traite et la personne qui en répond. Dans une PME de 30 à 100 salariés, ce travail prend une demi-journée à deux jours, pas six semaines.

Une politique IA est le document interne qui fixe ce que vos équipes ont le droit de faire avec l'intelligence artificielle : quels outils sont autorisés, quelles données peuvent y entrer, qui vérifie quoi avant publication. Vous trouverez plus bas un modèle complet, publié en clair, prêt à copier et à adapter. Pas de formulaire, pas d'email à laisser.

Une notice d'information IA est le document public qui explique comment vos systèmes d'IA traitent les données personnelles. Elle répond au RGPD, pas à l'article 50 de l'AI Act, qui impose un signalement au moment de l'interaction. Les deux sont nécessaires.

L'AI Act et le RGPD ne traitent pas le même sujet : le RGPD protège les données personnelles, l'AI Act encadre les systèmes d'intelligence artificielle. Les deux textes s'appliquent en même temps dès que votre IA touche à des données de clients, de salariés ou de prospects. Pour une PME, la vraie question n'est pas de choisir l'un ou l'autre, mais de faire tenir les deux dans une seule démarche de conformité.

Les sanctions de l'AI Act peuvent atteindre 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial pour les infractions les plus graves. Mais pour une PME, la règle s'inverse : l'amende est plafonnée au montant le plus bas entre la somme fixe et le pourcentage, pas au plus élevé. Dans les faits, une petite structure conforme ne risque presque rien, et une structure négligente s'expose surtout au palier intermédiaire de 15 millions d'euros ou 3 %.

Un système d'IA à haut risque est un système que l'article 6 du règlement UE 2024/1689 place sous les obligations les plus lourdes de l'AI Act. Il ouvre deux voies de classification : les produits de l'annexe I et les cas d'usage de l'annexe III, dont les obligations s'appliquent à partir du 2 décembre 2027.

Depuis le 2 février 2025, huit usages de l'intelligence artificielle sont purement interdits dans l'Union européenne. L'article 5 du règlement UE 2024/1689 les classe en risque inacceptable : aucune mise en conformité n'est possible, seul l'arrêt de l'usage l'est. Voici la liste précise et ce qu'elle change concrètement pour une PME ou une association.

Depuis le 27 juillet 2026, l'article 4 de l'AI Act n'impose plus aux entreprises un niveau de maîtrise de l'IA précis. Le Digital Omnibus a remplacé cette obligation contraignante par une simple incitation. Former vos équipes reste vivement recommandé, et demeure requis pour les usages à haut risque. Voici ce qui a changé, ce qui subsiste, et ce que vous devez faire concrètement.