Conditions régissant les prestations de services et formations proposées par GrowthPerf.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
GROWTHPERF SAS (Société par Actions Simplifiée)
et toute personne physique ou morale sollicitant les services ou formations proposés par GROWTHPERF (le "Client").
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de services, formations, abonnements ou accès à des contenus proposés par GROWTHPERF. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sans acceptation formelle écrite.
GROWTHPERF propose :
Des prestations personnalisées peuvent être définies par devis ou convention.
Toute commande doit faire l'objet d'un devis ou contrat accepté par le Client. La commande devient ferme après validation écrite et, le cas échéant, après versement de l'acompte.
GROWTHPERF se réserve le droit de refuser ou annuler une commande en cas de défaut de paiement, comportement abusif, ou motif légitime.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
Règlement par virement bancaire ou moyen convenu.
Structure tarifaire :
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de 10 % annuel seront exigibles, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Les délais sont donnés à titre indicatif. GROWTHPERF mettra en oeuvre tous les moyens pour respecter les échéances, sans responsabilité en cas de retard dû à des tiers, un cas de force majeure, ou une carence du Client.
Le Client s'engage à fournir dans les délais les informations et accès nécessaires à la bonne exécution de la mission.
GROWTHPERF est tenue à une obligation de moyen et non de résultat à l'égard de ses clients.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, les formations à distance ou numériques ne donnent pas droit à rétractation une fois le contenu accessible ou téléchargé.
Pour les autres formations (présentiel, visio) : un délai de 14 jours de rétractation s'applique si le client est un particulier. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera accordé.
L'exercice du droit de rétractation doit se faire par courriel ou lettre recommandée avec accusé de réception.
Tous les livrables, contenus de formation, scripts, guides ou automatisations produits dans le cadre des prestations demeurent la propriété de GROWTHPERF jusqu'au paiement intégral.
Les supports pédagogiques ne peuvent être diffusés, reproduits ou partagés sans accord écrit préalable. Aucune cession de droits n'est présumée. Toute utilisation non autorisée donnera lieu à des poursuites.
GROWTHPERF intervient dans une obligation de moyens. Nous ne saurions être tenus responsables de pertes de chiffre d'affaires, de bugs logiciels tiers ou de tout dommage indirect.
Le Client reste seul responsable des décisions prises à partir des livrables, conseils ou formations reçus.
Les données collectées dans le cadre de la prestation sont traitées dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les informations ne sont pas revendues à des tiers. Le Client dispose de droits d'accès, de rectification et de suppression de ses données.
Contact : hello@growthperf.com
Chacune des parties s'engage à conserver confidentielles les informations de l'autre partie, y compris à l'issue de la mission, sauf obligation légale.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Créteil, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
GROWTHPERF se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
Dernière mise à jour : avril 2026