Depuis le 2 février 2025, huit usages de l'intelligence artificielle sont purement interdits dans l'Union européenne. L'article 5 du règlement UE 2024/1689 les classe en risque inacceptable : aucune mise en conformité n'est possible, seul l'arrêt de l'usage l'est. Voici la liste précise et ce qu'elle change concrètement pour une PME ou une association.
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AI Act 2026 : le guide de conformité complet pour PME et associations
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L'AI Act (règlement UE 2024/1689) s'applique à votre PME ou association dès que vous utilisez un outil d'IA, même un simple abonnement ChatGPT. Depuis février 2025, vous devez former vos équipes ; le 2 août 2026, les obligations de transparence et le régime de sanctions entrent en application.
Depuis le 2 février 2025, huit usages de l'intelligence artificielle sont purement interdits dans l'Union européenne. L'article 5 du règlement UE 2024/1689 les classe en risque inacceptable : aucune mise en conformité n'est possible, seul l'arrêt de l'usage l'est. Voici la liste précise et ce qu'elle change concrètement pour une PME ou une association.
Une pratique interdite est un usage de l'IA considéré comme contraire aux droits fondamentaux, quel que soit le secteur ou la taille de l'organisation. L'AI Act range les systèmes d'IA sur une échelle de risque à quatre niveaux : minimal, limité, élevé, et inacceptable. Les pratiques listées à l'article 5 occupent le dernier étage, celui du risque inacceptable. Elles ne sont ni encadrées ni soumises à autorisation : elles sont interdites, point.
La différence avec les systèmes à haut risque est nette. Un système à haut risque (recrutement, scoring de crédit, dispositifs médicaux) reste autorisé à condition de respecter des obligations de documentation, de supervision humaine et de gestion des risques. Une pratique de l'article 5, elle, n'a pas de porte de sortie réglementaire. Pour situer votre organisation dans ces catégories, le guide de conformité AI Act pour PME et associations détaille toute la pyramide, et l'article AI Act : qui est concerné précise si vous êtes fournisseur ou déployeur.
L'article 5 bannit huit familles d'usages, du plus manipulateur au plus intrusif. Voici ce que dit le texte, traduit en langage opérationnel.
| Pratique | Ce qui est interdit | Exemple concret |
|---|---|---|
| 1. Manipulation subliminale | Techniques échappant à la conscience qui altèrent le comportement et causent un préjudice | Une interface qui pousse subrepticement à un achat contre l'intérêt de la personne |
| 2. Exploitation des vulnérabilités | Cibler l'âge, un handicap ou une situation sociale ou économique pour manipuler | Un chatbot exploitant la détresse financière d'un utilisateur |
| 3. Notation sociale | Évaluer ou classer des personnes sur leur comportement social, avec traitement défavorable disproportionné | Un score citoyen conditionnant l'accès à un service |
| 4. Police prédictive individuelle | Prédire le risque qu'une personne commette une infraction sur le seul profilage | Un outil désignant un individu comme futur délinquant sans fait matériel |
| 5. Moissonnage facial non ciblé | Constituer des bases de reconnaissance faciale en aspirant images web ou vidéosurveillance | Un logiciel qui scrape des millions de visages en ligne |
| 6. Reconnaissance des émotions au travail | Déduire les émotions de salariés ou d'élèves, sauf raison médicale ou de sécurité | Une caméra mesurant l'engagement émotionnel en réunion |
| 7. Catégorisation biométrique sensible | Déduire l'origine, les opinions politiques, la religion ou l'orientation sexuelle via la biométrie | Un système triant des visages par appartenance supposée |
| 8. Identification biométrique à distance en temps réel | Reconnaissance faciale en direct dans l'espace public à des fins répressives, hors exceptions strictes | Surveillance faciale généralisée d'une place publique |
Deux nuances comptent pour une PME. D'abord, l'interdiction vise l'usage, pas la technologie brute : une caméra n'est pas illégale, c'est l'analyse émotionnelle des salariés qui l'est. Ensuite, plusieurs de ces pratiques ne concernent en réalité que les autorités publiques (l'identification biométrique à distance à des fins répressives, par exemple). Les cas qui touchent le plus le secteur privé sont la manipulation, l'exploitation des vulnérabilités et la reconnaissance des émotions au travail.
L'article 5 est applicable depuis le 2 février 2025, soit avant la plupart des autres obligations de l'AI Act. Le règlement a échelonné son entrée en application : les interdictions d'abord, puis les règles sur les modèles d'IA à usage général (août 2025), puis le gros des obligations haut risque. Ce calendrier, remanié fin 2026 par le paquet dit Digital Omnibus, est détaillé dans notre calendrier complet de l'AI Act.
Autrement dit, si vous utilisez aujourd'hui un système relevant de l'article 5, vous êtes déjà hors la loi. Il n'y a pas de période de transition sur ce point précis.
Une pratique interdite expose à une amende pouvant atteindre 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial annuel, le montant le plus élevé étant retenu. C'est le plafond le plus haut de tout le règlement, fixé à l'article 99. À titre de comparaison, les manquements aux obligations des systèmes à haut risque plafonnent à 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires.
Pour une PME, le pourcentage joue rarement en votre défaveur, mais le montant fixe de 35 millions reste théoriquement applicable. Au-delà de l'amende, le risque réel est réputationnel et contractuel : un client grand compte qui découvre un usage interdit dans votre chaîne peut rompre le contrat sur-le-champ.
Oui, dès lors qu'elle déploie un système d'IA relevant d'un des huit cas, même acheté sur étagère. L'AI Act ne distingue pas selon la taille. Un déployeur (celui qui utilise le système) porte sa part de responsabilité, au même titre que le fournisseur. Beaucoup de dirigeants pensent l'article 5 réservé aux géants de la tech ou aux États. En pratique, les outils de reconnaissance émotionnelle vendus comme solutions de bien-être au travail, ou certaines fonctions de ciblage comportemental agressif, peuvent basculer dans l'interdit sans que l'acheteur en ait conscience.
Le vrai enjeu n'est donc pas d'avoir développé une IA, mais de savoir ce que font réellement les outils que vous utilisez déjà.
Faites l'inventaire de vos systèmes d'IA, puis confrontez chaque usage à la liste des huit pratiques. Une méthode simple en trois temps :
Cette lecture critique suppose que vos équipes sachent reconnaître un usage à risque. C'est précisément l'objet de l'obligation de maîtrise de l'IA prévue par le règlement, que nous détaillons dans l'article 4 de l'AI Act sur la formation. Une équipe formée repère un usage interdit avant qu'il ne devienne un problème.
Un chatbot classique est-il une pratique interdite ? Non, tant qu'il n'utilise pas de techniques manipulatrices échappant à la conscience de l'utilisateur ou n'exploite pas une vulnérabilité. Un agent conversationnel transparent relève du risque limité, avec une simple obligation d'information.
La reconnaissance des émotions est-elle toujours interdite ? Non. Elle l'est sur le lieu de travail et dans les établissements d'enseignement, sauf pour des raisons médicales ou de sécurité. Dans d'autres contextes, elle peut être autorisée mais soumise à des obligations de transparence.
Qui contrôle l'application de l'article 5 en France ? Le dispositif de surveillance national se met en place, avec un rôle central attendu pour les autorités compétentes désignées. Les lignes directrices de la Commission européenne, publiées le 4 février 2025, servent de référence d'interprétation.
Que faire si un de mes outils est concerné ? Il n'existe pas de mise en conformité possible pour une pratique de l'article 5 : l'usage doit cesser. La priorité est d'arrêter, de documenter la décision, et d'échanger avec le fournisseur sur une alternative.
L'interdiction s'applique-t-elle aux outils américains que j'utilise ? Oui, si le système est utilisé dans l'Union européenne, quelle que soit l'origine du fournisseur. La localisation de l'utilisateur compte, pas celle de l'éditeur.
Les associations sont-elles soumises aux mêmes règles ? Oui. L'AI Act ne prévoit pas d'exemption liée au statut associatif. Une structure de l'économie sociale et solidaire déployant un système concerné a les mêmes obligations qu'une entreprise.
Chez GrowthPerf, nous aidons les PME et les associations d'Île-de-France à faire l'inventaire de leurs usages IA et à repérer les pratiques à risque avant qu'elles ne posent problème. Notre approche est concrète : un audit de vos outils existants, une cartographie des usages sensibles, et la formation de vos équipes pour qu'elles gardent la main. Le cadre d'ensemble est posé dans notre guide de conformité AI Act.
Vous voulez savoir si un de vos outils bascule dans l'interdit ? Réservez un audit gratuit de 30 minutes, nous passons vos usages IA au crible de l'article 5 et vous repartez avec une liste d'actions claire.